Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le Laboratoire Sicre Œnologie et ses clients et concernant la fourniture de prestations de services d’analyses.
Toute dérogation aux présentes CGV devrait faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la société. A défaut, toute disposition proposée par le client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV seront rejetées et considérées comme nulles et non avenues.
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Toute prestation d’analyse de routine sollicitée donne lieu à l’émission d’une demande orale par le client, excepté pour une demande d’analyse sous accréditation, qui donnera lieu à l’émission d’une demande écrite par le laboratoire, sur support papier, acceptée par le client par signature.
L’exécution de la prestation d’analyse ne pourra débuter qu’après réception par la société du ou des échantillons devant être analysé ainsi que des éléments nécessaires identifiés par la demande orale ou écrite.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit (sauf demande formelle du client).
Le client autorise expressément la société, pour quelque cause que ce soit, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix.
Toute prestation additionnelle demandée par le client sur des échantillons reçus par le laboratoire donnera lieu à la modification de la demande, ou orale, ou écrite (via la revue de contrat pour une demande d’analyse sous accréditation). Elle sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais d’exécution.
Les prestations d’analyse sont réalisées au tarif en vigueur au jour de la commande.
Pour les prestations d’analyse, le laboratoire se réserve la possibilité d’appliquer une majoration des prix indiqués lors de la commande dans l’hypothèse ou des propriétés particulières des échantillons, inconnues au moment de l’établissement de la commande, généreraient des coûts supplémentaires pour l’exécution de la prestation. Une telle majoration pourrait être appliquée en cas d’avènement, pendant l’exécution de la prestation, d’une nouvelle réglementation ou de nouvelles recommandations devant être appliquées par le laboratoire entraînant un accroissement du coût de la prestation. Les majorations de prix seront accompagnées d’une justification détaillée de leur origine, dès que la société en donnera connaissance au client.
Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Sauf dispositions contraires mentionnées dans la commande, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, par chèque ou virement, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la société.
En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la société sera en droit de réclamer dans un premier temps, avant d’appliquer une majoration, puis une mise en demeure.
Le laboratoire se donne le droit de suspendre toutes les commandes en cours et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues.
Toute contestation de facture par un client devra être notifiée au laboratoire dans un délais de 30 jours à compter de la date de facturation, de façon écrite, par mail ou par courrier.
Le client ne pourra procéder à aucune compensation entre les sommes dues à la société au titre des prestations d’analyse et les sommes qui lui seraient dues par le laboratoire à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable de la société.
Toute réédition à la demande du client d’un rapport d’analyse donne lieu à une facturation de 15€ par document.
Les échantillons fournis par le client doivent être dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses. Les échantillons destinés aux analyses export doivent être fournis dans leur présentation commerciale, mis en bouteille, bouchés et étiquetés.
En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, le laboratoire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation. Le client, dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon.
Le client doit s’assurer et garantit qu’aucun échantillon ne représente un danger pour les établissements de la société, ses matériels, son personnel et/ou ses représentants.
Le client devra s’assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur.
Le client reste propriétaire des échantillons.
Le client autorise la société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d’analyses. Ils sont conservés 48 heures et automatiquement détruits au-delà de ce délai sans avertissement préalable.
Les délais de livraison et d’analyse sont précisés oralement pour une analyse de routine, et de l’ordre de 48 heures pour une analyse sous accréditation, hors sous-traitance.
Les rapports d’analyse sont adressés sur support papier à l’attention du client : soit ils sont remis en main propre, soit envoyés par courrier pour les analyses sous accréditation. Pour le reste, ils sont transmis par mail par approbation.
Le laboratoire, pour les analyses de routine uniquement, fournit des conseils, tant en ce qui concerne en amont l’étendue et l’objet de la prestation d’analyse, qu’en aval, les résultats d’analyse et leurs conséquences éventuelles. Toutefois l’exploitation des résultats d’analyse incombe exclusivement au client qui met seul en œuvre et sous sa propre responsabilité les mesures qu’il juge adéquates.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait faire une référence à l’accréditation de la société, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, il devra préalablement interroger la société, laquelle sera libre de déterminer si elle donne son accord ou non et dans tous les cas, cela devra se faire en accord avec le GEN REF 11, les règles à suivre le cas échéant.
Le laboratoire demeure libre de déterminer seule les méthodes nécessaires à la réalisation de la prestation d’analyse. Cependant, toute analyse de routine, hors demande spécifique du client faisant l’objet d’un contrat, sera réalisée hors accréditation.
Chaque rapport d’analyse se rapporte exclusivement à l’échantillon analysé par le laboratoire.
Le client est responsable du prélèvement de l’échantillon ainsi que son acheminement jusqu’au laboratoire, sauf accord contraire par écrit.
Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la société que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du contrat et seulement s’il a adressé à la société sa réclamation par courrier avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du préjudice.
La société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
Si le client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s’avéreraient matériellement différents de la première analyse.
En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, le laboratoire ne pourra en aucun cas être mis en cause et tenu responsable pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Le laboratoire s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf demande formelle du client.
Le laboratoire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de la prestation, et identifiées comme confidentielles par le client. Il en va de même pour le client envers les informations dont il aurait connaissance sur la société.
La relation contractuelle entre la société et le client est soumise à la loi française. Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société auteure du devis.
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